Conditions Générales de Vente

Le Site www.protectioncivilesudmedoc.com est édité par la Protection Civile du Sud Médoc, Antenne de Protection Civile de la Gironde (ADPC33), Domiciliation :  14 Rue Sainte-Elisabeth, 33200 Bordeaux, France, immatriculée à la sous-préfecture de GIRONDE, Bordeaux CEDEX 33062, N° W332002874 le 06/07/2015,  SIREN : 350379343 – association déclarée n° 9220, association Loi 1901, sans but lucratif.

Article 1 – Objet du contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc propose et commercialise des formations aux premiers secours, notamment à destination du grand public et professionnels.

Article 2 – Validation de l’inscription

Les inscriptions sur le site internet www.protectioncivilesudmedoc.com sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements. Le paiement doit être préalable à la formation.

L’inscription est validée à compter de la réception de l’inscription et sous réserve des places encore disponibles en dehors d’un accord avec l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc. Le paiement est effectué par chèque ou par espèce le jour de la formation. Les paiements sont encaissés une fois la formation faite.

Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.protectioncivilesudmedoc.fr et conservés par l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc ont force probante entre les parties.

Article 3 – Annulation d’une formation

L’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation pour insuffisance de participants ou en raison de l’organisation d’un plan Novi ou d’une réquisition par les organismes publics. Le client sera avisé par courrier électronique ou appel téléphonique et se verra proposé d’annuler son inscription et de se faire intégralement rembourser ou de la faire sur une autre session.

Les demandes de report ou d’annulation de formation ne sont admises qu’en cas de force majeure, sur présentation d’un justificatif et jusqu’à 72h avant la formation. En cas de désistement ou de retard supérieur à 45 minutes de la part du client, la formation ne pourra pas être validée, et le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou report de sa formation.

Article 4 – Obligations du Client

Le contrat de formation établi entre le client/candidat et l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc peut être résilié à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, en cas de non-respect des conditions contractuelles, ou en cas de comportement non adapté à une formation, ne permettant pas la mise en place de la pédagogie de formation par le formateur.

Les candidats sont responsables, pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. De ce fait, l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.

Le diplôme ne sera pas transmis au candidat si ce dernier n’a pas fourni d’enveloppe timbrée à 40g, libellée à son adresse postale.

Article 5 – Obligations de l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc

L’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour quelque motif que ce soit. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.

L’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc ne peut en aucun cas être considérée comme responsable en cas de vol d’effets personnels avant, pendant et après la formation.

L’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours effectué par un apprenant à l’issue de la formation sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours.

La délivrance d’un diplôme à la suite de la formation suivie est dépendant de critères d’évaluations définis dans les textes officiels et mis en pratique par le formateur de premiers secours. En outre, si le candidat ne valide pas les critères d’évaluation, ou si le formateur ne valide pas ces critères, le diplôme ne serait être délivré, sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite, ni remboursement exigé.

En cas d’erreur sur le diplôme (nom, prénom, âge, sexe, date de naissance, lieu de naissance, adresse) ou de perte, le candidat sera tenu comme seul responsable. Des frais de réimpression pourront être facturés.

Une attestation de réussite au diplôme, pourra être envoyée gratuitement par courrier électronique dès le lendemain de la formation, si le candidat en fait la demande explicite auprès du formateur.

Article 6 – Informatique et libertés – Données Personnelles

Les données à caractères personnelles recueillies par l’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc font l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client/candidat dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant.

L’ADPC33 – Antenne du Sud Médoc s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles à des tiers, ni à des prestataires commerciaux.

Article 7 – Attribution de juridiction

Le présent accord est régi par le droit Français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable entre les deux parties, le Tribunal de grande instance de Bordeaux sera le seul compétent.